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BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Obligations du banquier - Vérification de l'identité du titulaire SOCIETE règles... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Boullez..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 30 du décret du 30 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, " le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel. Les...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent d'assurances - Démarcheur d'assurance SECURITE SOCIALE - Assujettissement... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant réclamé à M. Pierre X..., pris en sa qualité d'agent général de la compagnie UAP-Vie, les cotisations du régime général de la sécurité sociale sur les commissions qu'il avait versées de 1978 à 1980 à M. Robert Y..., démarcheur-producteur, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique fait grief à l'arrêt...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Personnel de la branche des jeux - Contrat de travail - Durée déterminée - Non-renouvellement -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Boullez ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-45.179 à 84-45.182 ; . Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société du casino d'Arcachon fait grief aux arrêts attaqués Bordeaux, 27 septembre 1984 de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés, qu'elle avait eus à son service aux termes de contrats à durée déterminée, des indemnités de préavis et...