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1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait -... ...la SCP Roger et Sevaux, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 02-17.561 et Y 02-17.739 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire, dans l'île de Saint-Martin, d'une habitation incendiée et détruite le 9 octobre 1995, dans le cadre des opérations de destruction...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Participation à une vente - Présomption irréfragable non .... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en ses trois branches : Vu l'article 778 du Code civil ; Attendu que Simon C... est décédé le 28 juillet 1971, en laissant pour lui succéder sa veuve, Léonie B..., et leurs cinq enfants, Claude, Marceau, Danièle, épouse Navallon, Christian et...

DOUANES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Navire - Lieu privé . Une visite de lieux privés à bord d'un navire effectuée par les... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mars 1999, que, le 26 août 1996, trois agents des Douanes se sont présentés à bord du navire de plaisance Wapiti of the Seas, voilier battant pavillon britannique et amarré dans le port de...