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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 juin 1989 que la société Sigma Prim a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé le prix d'une rotative livrée par la société APV Baker Perkins ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Cession de créance - Conditions... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1988, qu'après avoir acquis, selon les dispositions de la loi du 2 janvier 1981, des créances de la société Term Industries sur la société Davy Mac Kee, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Loire la...