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1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps 1°... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 1988, que les consorts Y... ont vendu à M. X..., par actes des 27 novembre 1980 et 14 avril 1981, un appartement dont M. Z... était locataire, sans notifier la vente à ce dernier ; que celui-ci assigna, le 11 juin 1982, ses...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste tombé de son engin et venu heurter un véhicule en glissant sur... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 23 octobre 1987, qu'en pilotant un cyclomoteur M. Y... a dérapé, qu'il est tombé et qu'il a heurté la voiture de M. X... qui venait en sens inverse ; que, blessé, M. Y... a assigné M. X... et son assureur, la Mutuelle...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération, envers le créancier... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu par M. X..., notaire, le 29 janvier 1982, les époux Z... ont acquis un immeuble des époux Y... pour le prix de 215 000 francs ; qu'avant même l'accomplissement des formalités de publicité foncière...