Recherche de avec pour avocat la SCP Riche, Blondel et Thomas-Raquin, M. Ravanel. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 1991, 89-14042
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Distinction avec la faute intentionnelle CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Ravanel..... Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société UTP France société UTP, qui fabrique des collecteurs moulés pour moteurs électriques, reproche à l'arrêt attaqué Colmar, 10 février 1989, de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de la société Nelco France société Nelco dirigée par l'un de ses anciens...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1989, 87-11195
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société anonyme - Conseiller technique - Qualité antérieure de président du... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Ravanel....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société anonyme Cendry les sommes versées du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1983 à M. X..., précédemment président directeur général auquel le conseil d'administration, après sa démission en date du 1er juillet 1981...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1988, 86-16029
PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription trentenaire - Exécution d'un jugement - Règlement judiciaire ou liquidation des... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Ravanel ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vienne, 4 octobre 1985, M. Y... a été admis au passif de la liquidation des biens de Mme X... ; que la procédure collective ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, M. Y..., après avoir obtenu du président du tribunal de commerce un titre exécutoire, a délivr...
