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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 87-45486
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective la... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Odent..... Sur les premier et quatrième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la convention collective nationale des VRP relatif à la " clause d'interdiction de concurrence " ; Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, " Pendant l'exécution de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 1988, 87-11667
BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Personne pouvant l'invoquer BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Odent ....Sur le moyen unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les parties à un bail commercial peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du décret susvisé à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est...
