| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1989, 89-80112
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits en relation avec des... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Jacoupy...REJET du pourvoi formé par : - les époux X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 décembre 1988, qui a renvoyé Y... devant la cour d'assises du département des Yvelines sous l'accusation de coups et violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et qui a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 1988, 86-16884
APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Acceptation sous réserve du bénéfice de son appel non DIVORCE,... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Jacoupy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 9 mai 1986, que M. X..., séparé de corps à ses torts exclusifs en vertu d'un précédent jugement, a introduit une demande en divorce ; que la femme a sollicité une prestation compensatoire ; que le tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X... tout en accordant...