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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause attributive intégrale au conjoint survivant - Portée - Dette du mari - Remboursement... ...la SCP Richard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, fait grief à l'arrêt...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif - Dérogation - Contrat de louage... ...la SCP Richard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HLM de la Guadeloupe du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement d'assurances nationales ; Attendu que la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe la société HLM...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition. SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...la SCP Boullez, la SCP Gatineau, la SCP Richard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.242-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces...