Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Thouin-Palat. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2005, 03-15669
1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - Effets - Détermination. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 février 2003, qu'en exécution d'une convention cadre du 28 octobre 1998 et pour garantir le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts et frais qu'elle serait susceptible de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2003, 02-70151
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Contestations consécutives au paiement ou à la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2002, que le propriétaire de locaux donnés à bail à la société La Mélusine, dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie industrielle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2003, 03-06001
SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus d'immunodéficience humaine - Contamination - Indemnisation - Saisine du Fonds d'indemnisation... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 mai 2002 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine le Fonds s'est...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2003, 02-86774
1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Délégation de pouvoirs exclusifs du juge d'instruction - Irrégularité. 1° EXPERTISE - Expert -... ...M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de...
