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Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit. dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2003, 02-70151

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Contestations consécutives au paiement ou à la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2002, que le propriétaire de locaux donnés à bail à la société La Mélusine, dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie...

France | 10/12/2003 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2003, 03-06001

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus d'immunodéficience humaine - Contamination - Indemnisation - Saisine du Fonds d'indemnisation... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 mai 2002 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience...

France | 09/10/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2003, 02-86774

1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Délégation de pouvoirs exclusifs du juge d'instruction - Irrégularité. 1° EXPERTISE - Expert -... ...M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA...

France | 29/01/2003 | Chambre criminelle
 
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