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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Déclaration préalable d'ouverture du chantier - Inexécution - Portée. ASSURANCE règles... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 avril 2002 que les époux X... ont fait édifier une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, appartenant à la société d'architecte...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Annulation par le Conseil d'Etat de deux jugements du tribunal administratif ayant condamné un... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boulloche....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la responsabilité professionnelle de M. X..., architecte, a été recherchée par l'Office public municipal d'HLM OPHLM de la ville d'Angers à l'occasion de désordres survenus dans un ensemble immobilier dont il avait conçu et surveillé la réalisation ; que le tribunal administratif de Nantes, par jugements du...