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1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas - Violation d'un texte... ...M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Destinataire - Société - Avis de réception signé... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Mme Luc-Thaler, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Armand Brossard et la société Iseg les sociétés font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 1er décembre 1994, rendu dans un litige les opposant à M. et Mme X... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels qu'elles avaient interjetés d'un...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Procédure simplifiée - Rapport... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 1989, que M. Y... ayant été assigné en redressement judiciaire, le Tribunal, après qu'un juge eut été commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, ainsi que sur le nombre des salariés et le montant du...