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BOURSE DE VALEURS - Autorité des marchés financiers - Décision - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Cas - Arrêt d'appel ayant invalidé... ...Me Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 04-15.562 et G 04-14.329, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés, d'une part, par l'Autorité des marchés financiers et, d'autre part, par Mme X... que sur le pourvoi incident éventuel relev...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Mentions - Obligation de dénoncer le même... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 avril 2002, que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures la SNH ; que celle-ci a formé devant le juge de l'exécution une contestation qui a été rejetée ; Sur le premier moyen...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Inexistence de... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 mai 2002, que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures la SNH entre les mains de la société Crédit lyonnais la banque ; que...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant connu de l'affaire - Magistrat ayant présidé le tribunal de grande instance... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier...