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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2004, 02-10700

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Souscription - Aveu judiciaire - Effet. CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement -... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant que Mme Y... s'était, avec son mari, portée caution solidaire des dettes de la société Constructions languedociennes à son égard, la...

France | 15/06/2004 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, 03-14991

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2003, qu'au cours des années 2000 et 2001, M. X... a communiqué à des publications financières et à la Commission des opérations de bourse la Commission des informations sur...

France | 31/03/2004 | Chambre commerciale
 
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