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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Régularisation par le liquidateur - Condition . PROCEDURE CIVILE -... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X..., ancien administrateur judiciaire de la société SMGT ; Attendu, selon les arrêts déférés, que les sociétés civiles immobilières Résidence de la Vallée et La Croix de la Vallée les SCI ont donné des terrains à bail à la...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 février 2000, que M. Sylvain Y..., décédé depuis lors, aux droits duquel viennent les consorts Y..., son épouse et les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé M. Velghe A..., architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français MAF, d'une...

DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Commissionnaire de transport - Domaine d'application - Marchandise contrefaite non . TRANSPORTS... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1996, qu'après avoir mis fin au contrat de marque la liant à la société Marckley CBH, la société Parfums Rochas société Rochas a obtenu la saisie-contrefaçon de montres fabriquées sous sa marque et retenues par la société Ferrari Technotrans pour garantir le paiement du prix...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire commune - Demande - Liquidateur -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand....Sur le premier moyen : Vu l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Maison du cocktail la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. X..., engagé par la société Jod Electrique en qualité de cadre technicien commercial, son contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié le 22 février 1992 ; que, le 16 mars 1992, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; Sur le second moyen : Attendu que le GARP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...