Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1987, 85-18111
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision reportant les... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; . Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait, en qualité de président de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 janvier 1987, 85-13157
SERVITUDE - Passage - Assiette - Conditions - Commodité égale - Commodité de la liaison entre deux parcelles enclavées non En l'état de la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 1985, que M. Y..., propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclave au profit de deux parcelles appartenant aux consorts X..., a sollicité la modification de l'assiette du chemin desservant l'une des...
