Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 1987, 86-10422
SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ..... Sur le premier moyen : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1987, 85-13365
FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Preuve - Preuve par tous moyens * PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomption du... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 318 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la mère peut contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand, après dissolution du mariage, elle se sera remariée avec le véritable père de l'enfant...
