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BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Location d'une parcelle en vue du pacage de bovins - Exploitation... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 octobre 2003, que Mme X... a délivré un congé aux époux Y..., titulaire d'un bail en date des 19 et 27 mai 1982 d'une durée de 18 ans sur la parcelle n° 249, avec refus de renouvellement...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Référé - Ordonnance - Notification - Forme. En l'absence de texte disposant qu'elles sont... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont fait délivrer le 16 décembre 1998 au secrétariat d'un tribunal paritaire des baux ruraux une assignation en vue d'obtenir la convocation devant le président de cette juridiction...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Ancienneté - Salarié élu délégué du... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... salarié temporaire, et régulièrement candidat aux élections du comité d'établissement France Ouest de la société Adecco, a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise le 26 novembre 2002 ; que la sociét...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Reçu de consignation de plainte avec constitution de partie civile - Termes... ...la SCP Peignot et Garreau,la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, devant le refus de la société Fédération continentale la société de garantir les conséquences du décès de son mari qui avait souscrit auprès d'elle une assurance invalidité-décès, Mme X... a assigné la...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Mise en cause - Obligation du demandeur - Contrats et obligations conventionnelles - Acte contesté - Parties non... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Roger et Sevaux, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L 143-14 du Code rural ; Attendu que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci...