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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Martin-Martinière et...Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Truchetet et Tansini la société, en règlement judiciaire depuis le 16 septembre 1976 et qui a obtenu, le 1er février 1978, l'homologation d'un concordat voté par ses créanciers...

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action en démolition partielle de l'immeuble - Recevabilité COPROPRIETE... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Boulloche ....Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Navire - Preuve contraire - Possibilité 1° TRANSPORTS MARITIMES... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, des marchandises achetées à Taïwan par la société SOGAMAX, et dont le transport maritime jusqu'à Marseille avait été confié à la compagnie Scandutch, ont été chargées à Keelung Taïwan sur le navire KH Enterprise, navire utilisé pour le regroupage...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Prix fixé à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l'acquéreur - Prix ne pouvant être... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Marcel Y... a acquis des consorts X... les éléments transmissibles du cabinet d'expertise automobile dépendant de la succession de leur auteur, Jacques X..., au prix fixé pour la perception des droits d'enregistrement à la somme de 227 500 francs ; qu'il était prévu dans l'acte de cession que ce...