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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1993, 91-21540
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Indemnité fixée par la juridiction pénale - Opposabilité non .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à Mme X..., victime d'une infraction, la décision...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 juin 1988, 87-12433
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux conseils - Responsabilité - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Perte d'une... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lemaître et Monod ....Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par Mme Catherine Gomez, veuve Téchoueyres, et ses enfants, Frédéric et William, en non-homologation de l'avis émis le 22 décembre 1986 par le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action en...
