Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Celice, Blancpain et Soltner. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2004, 01-17275
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Préposé occasionnel de l'employeur de la victime - Notion. La... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 25 juillet 1989...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2002, 98-23196
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscription par un tiers - Assuré - Consentement - Caractérisation . Justifie légalement sa... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Philippe X... avait expressément donné mandat à son épouse d'acquérir des immeubles déterminés et de contracter les emprunts...
