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ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Causes - Sommation - Régularité - Portée. Statuant sur une action en nullité... ...la SCP Peignot et Garreau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 2002, que sur une procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la CRCAM, un tribunal de grande instance a prononcé l'adjudication d'un immeuble...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Elevage - Contrat entre un éleveur et une entreprise industrielle ou commerciale - Portée.... ...la SCP Peignot et Garreau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural ; Attendu que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Perron l'EARL ayant assigné le groupement agricole d'exploitation en commun de la Tourelle le GAEC afin de voir annuler les conventions, incluant...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Annulation en justice - Tierce opposition - Bénéficiaires -... ...Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 02-11.209 et T 02-10.926 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 octobre 2001, que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a préempté des immeubles ruraux que M. X... s'apprêtait à vendre aux époux Georges Y... ; que, par...