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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Obligation de contracter de bonne foi - Etendue -... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Dominique, France, Denise X... de sa reprise d'instance, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Jacqueline Y... Z..., veuve X... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la Sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Eléments - Emoluments de négociation - Action en répétition - Article 2 de la loi... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897 ; Attendu que ce texte, relatif aux demandes en taxe et aux actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués et huissiers, pour les actes de leur ministère, n'est pas applicable à l'action en répétition d'un honoraire de négociation que le demandeur prétend avoir payé indûment ; Attendu...