| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 2004, 02-30693
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Majoration de la rente - Réduction - Conditions - Faute du... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L.453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2003, 02-15367
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 mars 2002, que M. X... a, pour l'installation de serres sur sa propriété, acquis auprès de la société Compagnie industrielle des techniques nouvelles CITN, qui a fait l'objet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2003, 01-17458
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur... ..., la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Foussard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2001, que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2002, 00-19092
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Blanchet a fait pratiquer, le 11 juin 1997, une saisie-attribution entre les mains de M. X..., notaire, pour avoir paiement d'une somme due par la société Select Latin ; qu'il a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 janvier 2002, 99-19702
SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Concession - Concession de service public - Autoroute - Droits de péage - Défaut de caractère... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que, pour retenir la compétence judiciaire en vue de statuer sur les conséquences de l'accident dont a été victime M. X... le 11 décembre 1996 alors que, circulant à bord de son véhicule sur l'autoroute A 11, il a heurté un pneu de camion se trouvant sur la...