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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2005, 04-10996

...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré et Salve de Bruneton.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Définition. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2005, 03-15539

...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit.... VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Ignorance des charges par le vendeur - Portée. VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Absence de préjudice pour l'acquéreur - Portée L'ignorance par le vendeur de l'existence d'une charge grevant le bien immobilier vendu étant sans incidence sur l'application de l'article 1626 du Code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2004, 02-30903

...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré et Salve de Bruneton.... 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Modification de l'objet du litige sans inviter les parties à présenter des observations complémentaires. 1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Demande de provision - Décision procédant à l'évaluation définitive du litige 1° Il résulte des articles 4, 5 et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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