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1° PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Travaux réalisés par l'attributaire avant l'attribution -... ...la SCP Parmentier et Didier, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2003, que Mme Michèle X..., épouse Y..., a assigné ses deux soeurs, Mme Mireille X..., épouse Z..., et Mme Danielle X..., épouse A..., aux fins de voir procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Application - Exclusion - Cas - Renonciation conventionnelle - Validité - Condition. La renonciation opérée... ...la SCP Parmentier et Didier, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Aix-en-Provence, 14 janvier 2004, que le 28 décembre 1992, M. X..., garagiste a conclu avec la société Renault France automobiles société Renault un contrat d'agent de service Renault, contenant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Demande - Prescription - Prescription quadriennale - Acte interruptif.... ...la SCP Parmentier et Didier, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu la prescription est interrompue par toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors, que...