Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle (arret n° 1), M. Delvolve (arrets n°s 1 et 2). dans la jurisprudence francophone

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agence de renseignements commerciaux - Convention nationale des cadres - Contrat de travail - Clause de... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle arrêt n° 1, M. Delvolvé arrêts n°s 1 et 2....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service depuis 1974 de la Société commerciale de recouvrements litigieux SCRL en dernier lieu comme directeur technico-commercial au siège de la société à Lyon, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agence de renseignements commerciaux - Convention nationale des cadres - Contrat de travail - Clause de... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle arrêt n° 1, M. Delvolvé arrêts n°s 1 et 2....Sur le moyen unique de cassation : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 1988, que M. X..., au service depuis 1966 de la Société commerciale de recouvrements litigieux SCRL, en dernier lieu comme directeur contentieux régional, suivant contrat...