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AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Loi du 31 décembre 1990 - Application dans le temps . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à Mme Mady, veuve X..., Mme Julie X..., épouse Vieux, MM. Olivier et Jean-Baptiste X... et Mlle Charlotte X... de ce que, en tant qu'héritiers de M. Patrick X..., qui est décédé le 13 juillet 1998, ils reprennent l'instance contre lui introduite ; Attendu que M. X... a été engagé pour une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Rémunération - Droit proportionnel - Champ... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il est alloué un droit proportionnel au liquidateur pour tout recouvrement d'actif et pour toutes réalisations d'actif ; Attendu que pour accueillir la demande d'allocation d'un droit...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Calcul - Déduction de l'article 238 bis HA... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., expert-comptable, est associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL, dont l'activité en Guadeloupe s'est traduite, pour l'année 1991, par un déficit dû essentiellement à l'application des dispositions de l'article 238 bis HA...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation rédaction antérieure à la loi du 1er janvier... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, applicable en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont réputées non-écrites les clauses relatives à la charge du risque...

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Modification - Incompétence judiciaire . Excède ses pouvoirs et viole l'article 13 de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 32-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 avril 1995, que Mme Y..., se prétendant propriétaire d'une parcelle, a assigné, le 17 août 1990, Mme X... à laquelle cette parcelle avait ét...

1° ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Cour d'appel - Conditions - Astreinte prononcée par le conseiller de la... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 1994, qu'un précédent arrêt ayant condamné M. X... à payer une certaine somme d'argent à la société Preud'homme, celle-ci a fait assigner en référé, le 28 octobre 1992, M. X... en exécution de cette décision ; qu'une ordonnance du 9 février 1993 a...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Erreur - Erreur sur les qualités substantielles - Matériel constituant... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., agissant en son nom personnel et se portant fort pour MM. Y..., A... et X..., a cédé à la société Novopac, cautionnée par M. B..., son président, trois cents parts représentant 60 % du capital de la société à responsabilité limitée Ateliers plastiques de Sologne...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature du magistrat... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 25 février 1993, statuant en référé, que Mme A..., veuve Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la SARL FB, a fait délivrer à celle-ci, au syndic au règlement judiciaire de cette société et aux...

1° MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Gardien du mineur -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux X... soutiennent que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 1994, statuant en matière d'assistance éducative est irrecevable, le département n'étant pas partie à l'instance et n'ayant pas qualit...

1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Autorisation - Demande en rétractation - Compétence du juge l'ayant autorisée.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le navire Heidberg appartenant à la société Partenereederei M/S Heidberg, dont MM. Ovve et Arend X... sont les associés et géré par la société Vega Freidrich Dauber les sociétés Heidberg et Vega, a heurté et endommagé un appontement sis...