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1° SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Nullité article 1444 du Code civil - Conditions -... ...Avocats :la SCP Nicolay et M. Choucroy...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Paul A... avait épousé, le 6 octobre 1956, en secondes noces, Mme Jeanne X..., sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 24 septembre 1963, rendu sur le fondement de l'article 1443 ancien du Code civil, a prononcé la séparation de biens des époux B... et qu'aux termes d'un acte notarié en date du 29...