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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Rupture - Imputabilité - Rupture imputable à l'employeur... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-4 et L. 143-14 du Code du travail : . Attendu selon l'arrêt Versailles, 24 mai 1984 que M. Daniel X..., masseur-kinésithérapeute, salarié de la clinique médicale du Parc, soignait les malades qui lui étaient adressés par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 20 février 1985, que par une lettre du 2 juin 1982, Mme Y..., proviseur de lycée, a saisi le recteur de l'académie du problème posé par les absences d'un professeur de son...