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ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Cas fortuit ou faute de l'assuré - Exclusion formelle et limitée - Dommages résultant... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges et M...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société nantaise de diffusion de machines outils SNDMO a commandé à la société Vernier une fraiseuse dont elle a confié le transport, depuis La Trinité jusqu'à Lorient, à M. X..., qui l'a fait exécuter par la société Marcouyre et Compagnie société Marcouyre, que la machine...

CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Présence sur la chaussée - Marche sur le bord droit de la chaussée * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Rouvière ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 18 février 1983, que le cyclomoteur de M. Y... heurta M. X..., qui marchait dans le même sens sur une route, près du bord droit de celle-ci ; que M. Y... fut blessé ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat a assigné en réparation de son préjudice M. X...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Entreprise - Dommages résultant pour les dallages du mouvement du... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges et M. Rouvière ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée ; Attendu que la société Plastilex ayant confi...