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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1988, 85-40412
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Acceptation par le salarié - Preuve * CONTRAT DE... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Waquet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Michel X..., dessinateur au service de la Société armoricaine de réalisations techniques SART, a été informé, le 28 février 1980, après que le règlement judiciaire de ladite société eut été prononcé, que la durée hebdomadaire de travail du personnel du bureau d'études...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1988, 86-17742
1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Recevabilité - Condition - Echéance non payée à son terme 1° La demande en... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Waquet ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 ; Attendu que la demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'a pas été payée à son...
