| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1987, 86-90897
1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Ryziger....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, du 22 janvier 1986, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Besançon du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 1987, 85-11607
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Conditions - Intérêt - Appréciation souveraine des juges du fond * PROCEDURE CIVILE - Intervention -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Ryziger et la SCP Lyon...Sur le moyen unique : Attendu que la société JVC audio-France fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 1984 d'avoir décidé que lui serait commun la mesure d'expertise ordonnée dans le litige opposant M. X... à la société Unitec international, alors que, selon le pourvoi, la mise en cause d'un tiers dans une...