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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 87-44974
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Impossibilité de reclassement... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que pour décider que le licenciement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1987, 86-13828
BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Domaine d'application Une cour d'appel a exactement retenu... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Cossa ....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 25 mai 1983 et 20 mars 1986, que, selon une convention sous seing privé du 30 juin 1981, M. X... a acquis pour la somme de 2 850 000 F, des époux Y... un corps de ferme évalué à 1 300 000 F et un avoiement dont les différents éléments formaient un total de 1 550 000 F ; que...
