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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Ordonnance de non-conciliation - Ordonnance permettant d'assigner - Assignation - Remise de la... ...la SCP Monod et Colin, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2000, d'avoir constaté la caducité des mesures provisoires prises par l'ordonnance de non-conciliation du 17 avril 1996 alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 1113 du nouveau Code de procédure...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Immeuble dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes . COPROPRIETE - Règlement -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 mars 2000, que le propriétaire d'un immeuble l'ayant divisé par étages en deux parties, a, par acte authentique du 10 novembre 1964, vendu l'une d'elles aux époux Y..., aux droits de qui viennent les époux X..., et a, par acte du 10 août 1965, vendu l'autre partie aux époux Z..., aux droits de qui viennent les...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Frais et émoluments - Consignation préalable à la signature de l'acte -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, devenue actionnaire majoritaire des quatre sociétés Sigma Tu, Olympe Intérim, Alpha services et SEREP, la société Bis a exigé des engagements de garantie des passifs sociaux ; que, le 27 août 1984, M. X..., notaire, a reçu un acte d'affectation hypothécaire et de nantissement de parts sociales qui mentionnait que...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Caution solidaire - Information de ses cofidéjusseurs - Défaut - Effet. 1° CAUTIONNEMENT -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Choucroy....Attendu que, le 13 janvier 1984, M. Pierre Y... et son épouse Anne-Marie X..., ainsi que Jean-Pierre Y... et son épouse Yvette X... se sont portés cautions solidaires, afin de garantir, en faveur de la société Marseillaise de crédit, le solde débiteur des comptes ouverts au nom de la société Jolis Sols ; qu'à la suite du redressement judiciaire de cette société et après déclaration...