| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 1995, 93-12511
COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Effet . COPROPRIETE - Action en justice - Action... ... Thouin-Palat, la SCP Matteï-Dawance, M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 janvier 1993, qu'en 1979-1980, la Société immobilière villes et villages Siviv, assurée selon plusieurs polices auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a, en vue de la construction de plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots, confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la SCP Beal-Granet et Daudel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 1991, 90-16214
DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Navire n'appartenant pas au débiteur - Apparence SAISIES législation antérieure à... ...Avocats :la SCP Matteï-Dawance, M. Le Prado....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 juin 1990, que, rendue pour trancher un différend opposant la société Corunesa à la société Overseas Reefer Services ORS au sujet de l'affrètement du navire El Septimo, une sentence arbitrale a condamné la société ORS à payer une certaine somme à la société Corunesa ; que cette société, et ses deux assureurs, ont ét...