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CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Arrêt déboutant les demandeurs de leurs prétentions par une formule générale dépourvue... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Boutet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Nicolay...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société GAN Assurances IARD, la SMABTP et le Bureau Véritas ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 1er mai 2003, la société Euronetec a créé un centre d'activité dénommé "Euronetec Correspondance" ; que le 29...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Union de syndicats de copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité à agir.... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les assemblées générales des 13 avril 1994 et 12 février 1997, dont M. X... demandait expressément l'annulation, s'étaient...