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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986 - Reconnaissance et... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2002 d'avoir prononcé l'exequatur de l'arrêt rendu le 11 janvier 1987 par la cour d'appel judiciaire de Djibouti qui l'avait condamné à payer à M. Y... la somme de 1...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Acte illicite commis pendant la grève - Syndicat - Responsabilité - Défaut - Portée. SYNDICAT... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une grève avec occupation des locaux de l'usine de la société Chamatex, le juge des référés a ordonné l'expulsion des lieux occupés sous astreinte par jour de retard à la charge des Unions...