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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Conditions de versement - Modification -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'encontre de la Compagnie des transports saumurois ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord a été conclu le 25 mai 1982 entre la direction...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause résolutoire . Viole les articles L. 451-1... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; qu'à défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une...