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TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Machines et appareils dangereux - Presse à mouvement alternatif - Dispositif de sécurité... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Desaché et Gatineau...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Besançon, - le syndicat CGT des cycles Peugeot, partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... pour délit de blessures involontaires et pour...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Fin - Accord mettant fin à la grève - Employeur s'engageant à ne pas prendre de sanction pour fait de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et quatre autres salariés, employés par la société Surveillance de l'Ouest en qualité de convoyeur de fonds ou de chauffeur convoyeur ont été licenciés par lettre du 8 octobre 1984 pour faute lourde commise au cours d'une grève...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Prérogatives légales - Libre circulation dans l'établissement - Titre... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Desaché et Gatineau...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'union départementale CFDT de la Loire, - le syndicat CFDT des métaux, parties civiles, contre l'arrêt du 9 décembre 1986 de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui, après avoir relaxé Pierre X... des chefs d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, d'entrave...