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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Mandat - Suppression - Contestation - Délai - Application du délai... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié ....Attendu qu'à la suite de la mise en place d'un comité d'entreprise commun à la société Spabamure et à la société Spaba et de la désignation de M. X... en qualité de délégué central d'entreprise CGT, en application des dispositions de l'article L. 412-12 du Code du travail, un jugement du tribunal...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste hors de son véhicule accidenté non ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres à moteur, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans...