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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1989, 86-14566
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Assurance vieillesse... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1985 la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances a mis en demeure M. Jean X..., qui avait omis de verser les cotisations d'assurance vieillesse dues au titre du dernier trimestre de 1967 pour l'emploi d'une salariée, de lui verser...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 1988, 87-15549
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Cossa ....Sur la recevabilité des pourvois mise en cause par les parties : . Attendu que la société Générale du vêtement, après avoir soumis au liquidateur de la société Compagnie européenne de confection du Centre-Ouest la société CECCO, en liquidation judiciaire, ses offres d'acquisition d'une partie des actifs, demande la cassation de l'arrêt Limoges, 2...
