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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention collective - Signature - Signature par l'ensemble... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Célice ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-10 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X... et vingt-cinq autres salariés de la société Montenay ont formé une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux du refus de l'employeur de leur accorder les jours de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 - Accord interprétatif du 11 avril 1986 - Décisions judiciaires -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Célice ....Joint les pourvois n°s Z/86-17.593 et J/86-18.039, formés contre le même arrêt et qui invoquent les mêmes moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1986 a annulé un jugement du tribunal de grande instance en date du 7 février 1986, également frappé d'un pourvoi en cassation, qui déclarait inopposable en France, entre cinquante-deux pilotes de ligne de la...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 - Jugements et arrêts - Décisions rendues par les... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Célice ....Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-40.444 à 87-40.481, à l'exception des pourvois n° 87-40.461 et 87-40.476 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 36 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Convention collective - Garantie d'un horaire minimum au personnel mensuel -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Célice ....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de l'avenant " Maîtrise et assimilés " à la convention collective IHF Croix et l'article 4 de l'annexe 7 de cette même convention ; Attendu que le premier de ces textes dispose que " en cas de variation d'horaire de l'usine au-dessous de 45 heures, l'horaire du personnel mensuel sera maintenu à 45 heures pendant une période de trois mois...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Décret n° 77-1321 du... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Célice...REJET du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT des travailleurs de la métallurgie de l'Essonne, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 20e chambre en date du 7 avril 1987, qui, après avoir relaxé Jean-Claude X... du chef d'infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs et du chef de blessures involontaires, l'a débouté de sa demande en...