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CAUTIONNEMENT - Certificat de caution - Action de la caution contre le certificateur - Action en remboursement des paiements effectués -... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 15 avril 1987 que la société Caralu s'est portée caution solidaire de la société Franchise Ménager à l'égard de la Banque populaire de Strasbourg la banque ; que M. Y... et Mme X... se sont, quant à eux, portés cautions...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été licencié par la société Duval pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le tribunal administratif a annulé, par la suite, cette autorisation, la demande présentée par l'employeur n'ayant pas comporté l'intégralité des renseignements énumérés...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Domaine... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué du personnel et employé sur des chantiers extérieurs de l'agence de Strasbourg de la société CGEE Alsthom selon une lettre d'engagement qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à accepter toute affectation sur des chantiers, dans onze...