| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1989, 88-40595
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n° 1 et 2,M. Odent arrêt n° 2 ....Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1989, 88-44240
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n° 1 et 2,M. Odent arrêt n° 2 ....Sur le moyen tiré de l'amnistie qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de...