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PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte notarié constatant l'usucapion - Portée . PREUVE règles générales - Moyen de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Roué-Villeneuve....Sur le premier moyen : Vu l'article 1317 du Code civil, ensemble l'article 1353 de ce Code ; Attendu que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; que les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin public VOIRIE - Chemin public - Droit des riverains - Protection possessoire... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Roue-Villeneuve....Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action possessoire de Mlles X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° 126, qui demandaient la condamnation de leurs...