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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 1987, 85-16030
FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état * FILIATION NATURELLE - Droit transitoire - Droits successoraux -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Labbé et Delaporte ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph X..., est décédé le 23 juillet 1977 ; que, le 22 octobre suivant, Mme Maryvonne Y..., épouse Z..., a assigné M. Roger X..., fils légitime du défunt, pour faire juger qu'elle était la fille naturelle de ce dernier ; que l'arrêt attaqué Caen, 21 mai 1985...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 1987, 85-17914
INTERETS - Anatocisme - Pouvoir du juge des référés non * REFERE - Intérêts - Anatocisme - Décision le prononçant - Cassation Il n'entre... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 22 juillet 1985 statuant en référé, qu'en 1968 la société coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe " La Fourmillière " société d'HLM a confié à l'entreprise Roussel et Soster des travaux de construction qui ont fait l'objet de...
