Recherche de avec pour avocat la SCP Martin-Martiniere et Ricard, la SCP Vier et Barthelemy. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1987, M. X..., embauché le 13 juillet 1973 par la Compagnie générale des papiers en qualité de directeur technique adjoint et devenu directeur technique, a été licencié le 22 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui...

1° SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre X..., qui s'était porté caution des dettes de la Société des vins de l'Ile de Beauté SOVIBO dont il était président, est décédé le 24 juillet 1981 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession à l'exception de...