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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Peignot et Garreau, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 octobre 1987, que M. Y... a, en 1976, fait entreprendre par la société Lauvergnat la construction d'une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... dont, en cours de travaux, le maître de l'ouvrage a décidé de se séparer ; que des infiltrations...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Sports - Equitation - Entrepreneur de promenades équestres - Client inexpérimenté -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme Louise X... a été victime d'une chute alors que, débutante en sport équestre, elle effectuait une promenade à cheval sous la conduite d'un préposé de la société Le Ranch de mon...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Contestation - Action en révision de... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 812, alinéas 5 et 6, devenu L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative du bien donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une fois pour...