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1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'Ordre - Recours devant la cour d'appel - Qualité - Procureur... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lemaitre et Monod....Attendu que M. X..., avocat au barreau de Papeete, s'est pourvu contre une décision implicite de rejet par le Conseil de l'ordre de la réclamation formée par lui contre une mise en demeure de faire suivre son titre d'avocat du mot " stagiaire " ; que M. X... a notamment soutenu, par voie d'exception préjudicielle, l'irrégularité, au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Caisse de retraite - Caisse de prévoyance sociale de Papeete - Salarié démissionnaire - Cotisations... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Lemaitre et Monod ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal civil de première instance de Papeete du 6 août 1986 et la procédure, que le personnel de la caisse de prévoyance sociale de Papeete est soumis, en vertu d'un arrêté du 10 octobre 1965, à un statut fixant le taux des cotisations de retraite à 12 % dont 3 % à la...